Accès au logement de droit commun
Demande de logement social
Afin de faciliter les démarches lors d’une recherche de logement social, Tours Métropole Val de Loire a développé avec le département d’Indre-et-Loire et les organismes HLM, un service sur Internet : https://www.demandelogement37.fr/imhowebGP37
Le site demandelogement37.fr, vous permet de réaliser en ligne votre demande de logement social sur le département d’Indre-et-Loire, dans une ou plusieurs communes. Cette demande a la même valeur que la demande de logement « papier ». Ce service facilite les rapprochements entre les demandeurs et les logements disponibles. Il permet d’effectuer une seule demande pour toutes ses recherches en Indre-et-Loire.
Certaines mairies peuvent enregistrer les demandes de logement social en direct.
Contingent préfectoral du parc public
(ex-DRE)
- Capacité à occuper un logement autonome
- Ressources inférieures aux plafonds PLAI
- Situation au regard du logement :
– Hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement de transition
– Dépourvues de logement y compris celles qui sont hébergées par des tiers hors ascendants, hors descendants (y compris habitat précaire, sorties d’hôpital, prison…)
-Personnes menacées d’expulsion sans relogement
-Personnes exposées à des situations d’habitat indigne
-Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés
-Personnes en situation de handicap dont le logement est devenu inadapté à leurs conditions physique
La demande de contingentement doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDETS) par courrier ou par mail à l’adresse suivante :
DDETS
8 rue Fleming, 37000 TOURS
ddets-cp@indre-et-loire.gouv.fr (privilégier les demandes par mail)
La demande doit être instruite par un travailleur social sur le formulaire suivant :
Fond de Solidarité pour le Logement (FSL)
Selon les termes de l’article 1 de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement, modifié par l’article 65 de la loi du 13 août 2004, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir et de disposer des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».
Pour mettre en œuvre ce droit, la loi a institué le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL).
Pour bénéficier de ce droit :
- Le logement doit se situer en Indre et Loire et constituer la résidence principale,
- Le logement doit remplir les conditions de salubrité en application des articles L1331-28-1 du CSP et L511-2 du CCH.
- Les personnes doivent préalablement faire valoir l’ensemble de leurs droits liés au logement et à la famille.
- Les personnes étrangères doivent disposer d’un titre de séjour.
La priorité est donnée aux ménages :
- Sans logement ou menacé d’expulsion, sans relogement,
- Hébergés ou logés temporairement,
- Logés dans un habitat insalubre, précaire ou de fortune.
Le FSL peut être directement saisi par le ménage en difficulté.
Lorsqu’il ne peut le faire lui-même et avec son accord, un organisme ou travailleur social peut déposer un dossier en lieu et place.
Le dossier unique de demande ainsi que le règlement intérieur sont téléchargeables sur le site du Conseil départemental 37 à l’adresse suivante : https://www.touraine.fr/mes-services-au-quotidien/enfance-famille/laide-au-logement.html
Le FSL n’étant pas une prestation légale de droit, l’octroi d’une aide ne revêt aucun caractère obligatoire. Il est subordonné aux critères d’éligibilités fixés dans le règlement (ressources) et aux décisions de l’autorité compétente (commission Conseil Départemental).
Les différentes formes d’aides :
Le versement de l’aide du FSL est conditionné à la mise en place du tiers payant de l’allocation logement au profit du bailleur.
1 – Aides à l’accès au logement (prêt sans intérêt, secours, garantie) :
- Garantie de loyer
- Dépôt de garantie (à hauteur de 90%)
- Double loyer
- Frais d’agence et/ou d’établissement de bail
- Frais de déménagement
- Mobilier (sous réserve d’éligibilité)
- Assurance habitation
- Réparations locatives dans le cadre de l’accès.
2 – Aides énergie et maintien (secours) :
- Dette locative
- Aide à l’énergie (électricité, gaz, fuel, bois)
- Eau
- Téléphonie.
3 – Accompagnement social lié au logement (ASLL)
- L’ASLL constitue un accompagnement social spécifique, centré sur la problématique logement. Les mesures d’ASLL sont destinées à permettre l’accès et le maintien durable dans un logement des ménages en difficulté. Elles sont proposées pour 3, 6 ou 12 mois.
Les demandes d’aides font l’objet d’une décision notifiée dans un délai de 2 mois maximum après réception du dossier complet.
Garantie VISALE
La garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur.
Les personnes éligibles à la garantie Visale doivent remplir au moins une de ces conditions :
- Avoir entre 18 et 30 ans (ou 16 ans et apprenti)
- Être salarié(e) de plus de 30 ans et :
Embauché(e) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
OU Gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
OU En mobilité professionnelle
OU En possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois
- Être éligible au bail mobilité.
- Être logé(e) par un organisme d’intermédiation locative
Le logement concerné peut être meublé ou non, doit être la résidence principale de la personne, doit avoir un loyer (charges comprises) de 1500€ maximum en Île de France ou de 1300€ maximum sur le reste du territoire, doit être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD), doit faire l’objet d’un bail (contrat de location).
Pour solliciter la garantie visale, un espace personnel est à créer à l’adresse suivante :
https://www.visale.fr/visale-pour-les-locataires/demarches
Un rendez-vous peut également être sollicité auprès d’Action Logement :
15 place Michelet – 37000 Tours
Tel : 02-47-05-67-66
L’avance et la garantie LOCA-PASS
Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose avec L’avance LOCA-PASS et La garantie LOCA-PASS de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement du dépôt de garantie et de se porter garant pour une durée de 3 ans maximum. L’objectif est de faciliter l’accès au logement des personnes salariées.
Personnes éligibles :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge,
- Ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),
- Ou être étudiant salarié et pouvoir justifier :
d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide,
ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide,
ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande,
ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français.
Caractéristiques du prêt Avance Loca-Pass
- Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, le financement du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €.
- Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %.
- Durée de remboursement : Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier. En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, le locataire a l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
- Remboursements d’un minimum de 20€/mois qui commencent 3 mois après le l’AVANCE LOCA-PASS.
Pour solliciter l’AVANCE LOCA-PASS, un espace personnel est à créer et une demande à faire à l’adresse suivante :
https://locapass.actionlogement.fr
Un rendez-vous peut également être sollicité auprès d’Action Logement :
15 place Michelet – 37000 Tours
Tel : 02-47-05-67-66
Contingent municipal
Certaines mairies ont un contingent de logement sociaux sur leur commune. Pour pouvoir y prétendre, il faut enregistrer une demande unique de logement social et solliciter directement la mairie de la commune souhaitée. La décision de positionner un demandeur sur un logement contingenté mairie dépend uniquement des critères de priorité définis par la mairie.
DALO ET DAHO
Lorsque qu’aucune proposition de logement social en Indre-et-Loire, adapté à la situation de la personne concernée n’a été formulée après un délai d’attente anormalement long (12 mois ou 18 en cas de mutation), la personne concernée avec ou sans l’appui de son travailleur social, peut saisir la commission de médiation. Si la personne se trouve sans logement, ou menacée d’expulsion, ou si elle vit dans un logement impropre à l’habitation, elle peut saisir la commission sans condition de délai.
Transmission
Traitement
-> ENVOI de la décision au SIAO