Art.L. 345-2-2. Du code de l’action sociale et des familles- « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état. »

CE, 10 février 2012, M.A : « Le droit à l’hébergement d’urgence est reconnu comme liberté fondamentale. »

Le 115 oriente les personnes vers des solutions de mises à l’abri, pour les hommes seuls : le CHUS, le CHERPA, Paul Bert ; pour les femmes et les familles : l’Oasis, La Nuitée. Lorsqu’une place se libère en dispositif d’hébergement d’urgence continu (= la sortie ne se fait que lorsque la personne a une solution pérenne) tels que l’Entretemps, Dolbeau, HU SLEX, Appartements Emergence ou AJH, alors le SIAO fait le point sur l’ensemble des situations correspondant au projet de la structure d’hébergement parmi les personnes hébergées sur les dispositifs de mise à l’abri. Une décision d’orientation est alors prise, prenant en compte des critères de priorité mais surtout l’antériorité de la demande au 115